Règlementation
Les délibérations votées par le Comité Syndical ou le bureau sont soumises
au contrôle de la légalité, elles sont :
- transmises au Sous Préfet
- publiées (affichées dans les bureaux du SIVOM)
Les habitants des communes adhérentes peuvent, dans les deux mois qui suivent la publication, contester les délibérations auprès du tribunal administratif.
Délibérations
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